Couverture des juridictions et des espaces

Tribunaux

• Cour suprême du Canada — Cour d'appelCour d'appel de dernier ressort pour toutes les juridictions canadiennes, fédérales et provinciales.
• Cour d'appel fédérale — Cour d'appel
• Cour fédérale — Cour supérieureTribunal fédéral de première instance — immigration, propriété intellectuelle et affaires administratives fédérales.
• Cour canadienne de l'impôt — Cour supérieure

Tribunaux

• Cour d'appel du Québec — Cour d'appel
• Cour supérieure du Québec — Cour supérieure
• Cour du Québec — Cour provinciale

Petites créances

Cour du Québec — Division des petites créances

Plafond de la valeur en litige: 15 000 $

Les avocats ne peuvent pas représenter les parties à la Division des petites créances.

Vérification professionnelle

• Barreau du Québec · AvocatRépertoire: Tableau de l'OrdreIdentifiant de membre: Numéro de membre du Barreau, vérifié au Tableau de l'Ordre.
• Chambre des notaires du Québec · NotaireRépertoire: Répertoire Trouver un notaireIdentifiant de membre: Numéro de membre notarial + bon standing, vérifiés auprès de la Chambre des notaires.

Tribunaux

• Cour d'appel de l'Ontario — Cour d'appel
• Cour supérieure de justice — Cour supérieureComprend la Cour divisionnaire, la Cour de la famille et la Cour des petites créances.
• Cour de justice de l'Ontario — Cour provinciale

Petites créances

Cour des petites créances (Cour supérieure de justice)

Plafond de la valeur en litige: 35 000 $

Vérification professionnelle

• Barreau de l'Ontario · AvocatRépertoire: Répertoire des avocats et parajuristesIdentifiant de membre: Numéro du Barreau (LSO), vérifié dans le Répertoire des avocats et parajuristes.

Tribunaux

• Cour d'appel de la Colombie-Britannique — Cour d'appel
• Cour suprême de la Colombie-Britannique — Cour supérieure
• Cour provinciale de la Colombie-Britannique — Cour provinciale

Petites créances

Cour provinciale (petites créances)

Plafond de la valeur en litige: 35 000 $

Les réclamations jusqu'à 5 000 $ passent d'abord par le Tribunal de résolution civile (CRT).

Vérification professionnelle

• Law Society of British Columbia · AvocatRépertoire: Répertoire des avocatsIdentifiant de membre: Numéro de membre, vérifié dans le répertoire des avocats de la Law Society of BC.

Tribunaux

• Cour d'appel de l'Alberta — Cour d'appel
• Cour du Banc du Roi de l'Alberta — Cour supérieure
• Cour de justice de l'Alberta — Cour provinciale

Petites créances

Cour de justice de l'Alberta (civil / petites créances)

Plafond de la valeur en litige: 100 000 $

Vérification professionnelle

• Law Society of Alberta · AvocatRépertoire: Répertoire des avocatsIdentifiant de membre: Numéro de membre, vérifié dans le répertoire des avocats de la Law Society of Alberta.

Tribunaux

• Cour d'appel du Manitoba — Cour d'appel
• Cour du Banc du Roi du Manitoba — Cour supérieure
• Cour provinciale du Manitoba — Cour provinciale

Petites créances

Cour du Banc du Roi (petites créances)

Plafond de la valeur en litige: 15 000 $

Les petites créances sont entendues par un agent d'audience en vertu de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi.

Vérification professionnelle

• Société du Barreau du Manitoba · AvocatRépertoire: Répertoire Trouver un avocatIdentifiant de membre: Numéro de membre, vérifié dans le répertoire Trouver un avocat de la Société du Barreau du Manitoba.

Tribunaux

• Cour d'appel de la Saskatchewan — Cour d'appel
• Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan — Cour supérieure
• Cour provinciale de la Saskatchewan — Cour provinciale

Petites créances

Cour provinciale de la Saskatchewan (petites créances)

Plafond de la valeur en litige: 30 000 $

Vérification professionnelle

• Law Society of Saskatchewan · AvocatRépertoire: Répertoire des avocatsIdentifiant de membre: Numéro de membre, vérifié dans le répertoire des avocats de la Law Society of Saskatchewan.

Tribunaux

• Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse — Cour d'appel
• Cour suprême de la Nouvelle-Écosse — Cour supérieure
• Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse — Cour provinciale

Petites créances

Cour des petites créances de la Nouvelle-Écosse

Plafond de la valeur en litige: 25 000 $

Vérification professionnelle

• Nova Scotia Barristers' Society · AvocatRépertoire: Répertoire des membres (Find a Lawyer)Identifiant de membre: Numéro de membre, vérifié auprès de la Nova Scotia Barristers' Society.

Tribunaux

• Cour d'appel du Nouveau-Brunswick — Cour d'appel
• Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick — Cour supérieure
• Cour provinciale du Nouveau-Brunswick — Cour provinciale

Petites créances

Cour des petites créances (Cour du Banc du Roi)

Plafond de la valeur en litige: 20 000 $

Seule province officiellement bilingue du Canada : les instances se déroulent entièrement en français ou en anglais, au choix de la partie.

Vérification professionnelle

• Barreau du Nouveau-Brunswick · AvocatRépertoire: Répertoire des avocatsIdentifiant de membre: Numéro de membre, vérifié dans le Répertoire des avocats du Barreau du Nouveau-Brunswick.

Tribunaux

• Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador — Cour d'appel
• Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador — Cour supérieure
• Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador — Cour provinciale

Petites créances

Cour provinciale (petites créances)

Plafond de la valeur en litige: 25 000 $

Vérification professionnelle

• Law Society of Newfoundland and Labrador · AvocatRépertoire: Répertoire Trouver un avocatIdentifiant de membre: Numéro de membre, vérifié dans le répertoire de la Law Society of Newfoundland and Labrador.

Tribunaux

• Cour d'appel de l'Île-du-Prince-Édouard — Cour d'appel
• Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard — Cour supérieure
• Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard — Cour provinciale

Petites créances

Section des petites créances (Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard)

Plafond de la valeur en litige: 16 000 $

Vérification professionnelle

• Law Society of Prince Edward Island · AvocatRépertoire: Répertoire des avocatsIdentifiant de membre: Numéro de membre, vérifié auprès de la Law Society of Prince Edward Island.

Tribunaux

• Cour d'appel du Yukon — Cour d'appel
• Cour suprême du Yukon — Cour supérieure
• Cour territoriale du Yukon — Cour territoriale

Tribunaux

• Cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest — Cour d'appel
• Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest — Cour supérieure
• Cour territoriale des Territoires du Nord-Ouest — Cour territoriale

Tribunaux

• Cour d'appel du Nunavut — Cour d'appel
• Cour de justice du Nunavut — Cour de première instance à palier uniqueSeule cour de première instance à palier unique au Canada : une même cour exerce les compétences de cour supérieure et de cour territoriale.