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🖊️ Service

Assermentation (commissaire à l'assermentation)

Téléversez votre déclaration, réservez un rendez-vous en ligne ou en personne, et recevez un PDF certifié et signé électroniquement dans votre dossier.

Tarifs

Déclaration standard59,00 $

Le jour même99,00 $

Urgent (2 h)149,00 $

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Assermenté et signé
PDF certifié au dossier

Comment ça fonctionne

Téléversez la déclaration ou l'affidavit à assermenter directement depuis votre dossier.
Réservez un rendez-vous en ligne (vidéo) ou en personne avec un commissaire à l'assermentation.
Confirmez votre identité et prêtez serment ou affirmez solennellement le document devant le commissaire.
Recevez le PDF certifié et signé électroniquement dans votre dossier, prêt à être déposé.

Délai

Les rendez-vous standards sont généralement disponibles sous 1 à 2 jours ouvrables; les options le jour même et urgente (2 h) sont offertes à un tarif plus élevé.

Foire aux questions

Une assermentation en ligne est-elle valide pour un dépôt au Québec?: Oui. Le commissaire à l'assermentation peut recevoir le serment par visioconférence, et l'affidavit qui en résulte est recevable. Le PDF certifié indique la date, le lieu et le mode d'assermentation.
Que dois-je avoir en main?: La version finale de votre document (aucune modification après l'assermentation) et une pièce d'identité gouvernementale valide avec photo.
Le commissaire peut-il modifier mon document?: Non. Le commissaire vérifie votre identité et reçoit le serment; il ne rédige pas, ne corrige pas et ne donne pas d'avis sur le contenu. Assurez-vous que le texte est final avant votre rendez-vous.

Bon à savoir

Le commissaire à l'assermentation reçoit uniquement le serment ou l'affirmation solennelle. Il s'agit d'un service d'attestation, et non d'un avis juridique; Juge.ca n'est pas un cabinet d'avocats.

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